La protection juridique pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou nationaux
La France compte un grand nombre de collectivités publiques :
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions),
- les établissements publics locaux ou nationaux (communautés urbaines, communautés de villes, OPAC, OPHLM, STIF, services départementaux d’incendie, hôpitaux, SDIS…).
Leur présence est importante et elles s’appuient sur beaucoup d’hommes et de femmes, agents ou d’élus.
Tous les ans, les collectivités sont confrontées à un nombre grandissant de litiges, avec leurs administrés, leurs prestataires, leurs fournisseurs comme par exemple :
- suite à une expropriation, la personne expropriée conteste le montant de l’indemnité,
- l’entreprise d’un habitant d’une commune cause des dommages à un ouvrage communal, mais cet entrepreneur refuse de prendre en charge les réparations,
- une collectivité territoriale est mise en cause pour nuisance sonore,
- un agent public est victime de menaces ou d’injures,
- l’un des élus est poursuivi pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions.
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